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Droit rural

Le droit rural concerne les activités agricoles qui sont régies par le Code rural comprenant, notamment, le statut du fermage.

Conseil juridique en droit rural

Maître Olivier Debourge accompagne ses clients au quotidien et les aide lors de la rédaction de baux ruraux, mais aussi des congés ruraux.
Il les conseille également concernant les relations entre bailleur et preneur, la rédaction de mises en demeure ou le recouvrement du fermage.

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Le Tribunal paritaire des Baux ruraux.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est chargé de régler les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou bien de bâtiments agricoles.

Par exemple, un litige qui porte sur :
● L’existence d’un bail rural,
● Le montant du loyer du fermage,
● La durée du louage d’une terre d’exploitation…

En fonction de son importance, le tribunal statue en premier ressort et dernier ressort (sans la possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel.
Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) se compose du juge d’instance (il préside les audiences) et de 4 juges non professionnels.
Par ailleurs, le déroulement de l’audience est bien spécifique :

Une médiation est tentée par le juge d’instance pour essayer d’arriver à une issue amiable, ce qui est souvent cause perdue. Ainsi, il sera nécessaire d’être accompagné d’un avocat compétent. Issu d’une famille “terrienne”, ancien administrateur du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Somme et avocat en droit rural depuis 1996, Maître DEBOURGE dispose du savoir-faire nécessaire pour intervenir lors de vos problématiques liées.

Le contentieux de l’exploitation agricole : SCEA, EARL, GAEC, GFR, GF.

L’avocat peut aussi intervenir dans toute la stratégie agricole et économique de vos activités, en cas de contentieux liés aux exploitations agricoles et la gestion des zonages agricoles, ainsi que les opérations de remembrement.
Les problématiques relatives aux plans locaux d’urbanisme sont aussi concernées.
Enfin, Maître Debourge vous assiste dans tous les aspects commerciaux de l’exploitation comme la rédaction des contrats commerciaux et des conditions générales de ventes.

La préemption de la SAFER et les contentieux relatifs au contrôle des structures agricoles.

L’avocat vous accompagne aussi dans toutes les opérations de remembrement des terres agricoles, ainsi que le foncier des exploitations et sociétés agricoles.
De plus, il veille à bien défendre vos intérêts suite à des sanctions.

🡺 Que vous soyez bailleur ou preneur, Maître Olivier Debourge vous assiste également devant la Commission Départementale d’Orientation Agricole et le Tribunal administratif.
Il intervient aussi en amont en préparant la résiliation du bail ou son renouvellement.